DISPOSITION 10 : PRESERVER LES ESPACES DE LIBERTE DES COURS D’EAU

TYPOLOGIE

Mise en compatibilité

CALENDRIER

2014 – 2021

MAITRE D'OUVRAGE

Services de l’État

ESTIMATION FINANCIERE

Investissement : Sans objet

Entretien/fonctionnement : Sans objet

LIEN REGLEMENT DU SAGE

Aucun

LOCALISATION GEOGRAPHIQUE

Tout le territoire du SAGE

Les arrêtés délivrés au titre de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement doivent être compatibles avec l’objectif de préservation des espaces de liberté des cours d’eau qui exclut toute action de lutte contre l’érosion naturelle des berges à l’exception des opérations destinées à la protection des biens et des personnes.

Extrait réglementaire : Sans objet