ARTICLE 2 : PROTÉGER LES ZONES HUMIDES D’INTÉRÊT ENVIRONNEMENTAL PARTICULIER (ZHIEP)
ÉNONCÉ DE LA RÈGLE
Les opérations d’assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais d’une zone humide classée en Zones Humides d’Intérêt Environnemental Particulier (ZHIEP) conformément à la disposition D.2 du PAGD et identifiées en Cartes 1-01 à 1-32 du présent règlement, sont interdites, quelle que soit la superficie impactée, à l’exception des projets :
- déclarés d’utilité publique ;
- identifiés dans la Directive Territoriale d’Aménagement de l’estuaire de la Seine ;
- contribuant à la restauration de la qualité hydromorphologique des cours d’eau.
Pour ces cas de figure, et en l’absence de solutions techniques alternatives dûment justifiée, les mesures compensatoires citées dans l’article 1 du présent règlement doivent être mises en œuvre.
REFERENCES RÉGLEMENTAIRES
Fondement de la règle au regard de l’article R. 212-47 du code de l’environnement :
« Le règlement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux peut […] :
2° Pour assurer la restauration et la préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques, édicter des règles particulières d’utilisation de la ressource en eau applicables :
- a) aux opérations entraînant des impacts cumulés significatifs en termes de prélèvements et de rejets dans le sous-bassin ou le groupement de sous bassins concerné ;
- b) aux installations, ouvrages, travaux ou activités visés à l’article L. 214-1 ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement définies à l’article L. 511-1 ».
JUSTIFICATION TECHNIQUE
Les ZHIEP sur le territoire du SAGE sont des zones humides qui présentent une valeur écologique (présences d’espèces végétales adaptées à ces milieux) et paysagère avérée, dont le maintien représente un intérêt majeur pour la gestion intégrée du bassin versant. Ces zones sont extrêmement rares à l’échelle du bassin versant Cailly-Aubette-Robec. Elles ne couvrent plus que 75 ha du lit majeur des rivières (essentiellement à l’amont du Cailly et sur la Clérette).
Si la préservation des zones humides contribue à l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau, leur disparition progressive, leur morcellement et la dégradation de leurs fonctionnalités, ont pour conséquence de :
- réduire les capacités d’autoépuration des rivières pouvant être assimilé à des rejets supplémentaires de nitrates dans des masses d’eau vulnérables à l’eutrophisation (le rôle des zones humides, notamment dans les processus de dénitrification, est avéré) ;
- réduire les capacités de soutien des débits d’étiage des rivières, pouvant être assimilée à un prélèvement d’eau supplémentaire en période sèche, du fait de la destruction de leurs capacités de stockage des eaux.
La disparition progressive, le morcellement et la dégradation des fonctionnalités9 des zones humides, cumulés, ont un effet significatif sur :
- la qualité physico-chimique des masses d’eau ;
- la qualité hydrobiologique des masses d’eau ;
- le tamponnement des crues et des étiages des masses d’eau.
Ces effets cumulatifs justifient la nécessaire protection des zones humides classées en ZHIEP sur le territoire du SAGE.