ARTICLE 3 : MAINTENIR UN COUVERT VÉGÉTAL PERMANENT SUR LES ZONES HUMIDES D’INTÉRÊT ENVIRONNEMENTAL PARTICULIER (ZHIEP)
ÉNONCÉ DE LA RÈGLE
La couverture végétale permanente dont l’existence a été cartographiée et constatée en 2013 (Cartes 1-01 à 1-32), doit être maintenue dans les Zones Humides d’Intérêt Environnemental Particulier telles que définies par la disposition D.2 du PAGD, afin de ne pas altérer le fonctionnement de ces milieux naturels rares à l’échelle des bassins versants Cailly-Aubette-Robec.
REFERENCES RÉGLEMENTAIRES
Fondement de la règle au regard de l’article L. 211-1 du code de l’environnement :
« 1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ».
Fondement de la règle au regard de le l’article R. 211.108 du code de l’environnement relatif aux critères à retenir pour la définition des zones humides mentionnées au 1° du I de l’article L. 211-1.
Fondement de la règle au regard de l’article R. 212-47 du code de l’environnement :
« Le règlement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux peut […] :
3° Edicter des règles nécessaires :
[…] c) au maintien et à la restauration des zones humides d’intérêt environnemental particulier prévues par le 4° du II de l’article L. 211-3 et des zones stratégiques pour la gestion de l’eau prévues par le 3° du I de l’article L. 212-5-1. »
JUSTIFICATION TECHNIQUE
Les ZHIEP sur le territoire du SAGE sont des zones humides qui présentent une valeur écologique et paysagère et dont le maintien représente un intérêt majeur pour la gestion intégrée du bassin versant. Ces zones sont extrêmement rares à l’échelle du bassin versant Cailly-Aubette-Robec. Elles ne couvrent plus que 75 ha du lit majeur des rivières (essentiellement à l’amont du Cailly et sur la Clérette).
Si la préservation des zones humides contribue à l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau, leur disparition progressive, leur morcèlement et la dégradation de leurs fonctionnalités, ont pour conséquence de :
- réduire les capacités d’autoépuration des rivières pouvant être assimilé à des rejets supplémentaires de nitrates dans des masses d’eau vulnérables à l’eutrophisation (le rôle des zones humides, notamment dans les processus de dénitrification, est avéré) ;
- réduire les capacités de soutien des débits d’étiage des rivières, pouvant être assimilée à un prélèvement d’eau supplémentaire en période sèche, du fait de la destruction de leurs capacités de stockage des eaux ;
- réduire les capacités d’accueil des espèces animales et végétales inféodées à ces milieux.
La disparition progressive, le morcèlement et la dégradation des fonctionnalités10 des zones humides, cumulés, ont un effet significatif sur :
- la qualité physico-chimique des masses d’eau ;
- la qualité hydrobiologique des masses d’eau ;
- le tamponnement des crues et des étiages des masses d’eau.
Ces effets cumulatifs justifient la nécessaire protection de l’ensemble des zones humides du territoire du SAGE.