ARTICLE 7 : MAINTENIR UN COUVERT VÉGÉTAL PERMANENT DANS LES ZONES D’ACTIONS PRIORITAIRES ÉROSION
ÉNONCÉ DE LA RÈGLE
La couverture végétale permanente dont l’existence est constatée en 2013, doit être maintenue dans les zones d’actions prioritaires d’érosion cartographiées aux Cartes 2-01 à 2-74, afin de ne pas aggraver les risques d’érosion en amont des enjeux du SAGE sensibles au transport sédimentaire.
REFERENCES RÉGLEMENTAIRES
Fondement de la règle au regard de l’article R. 212-47du code de l’environnement :
« Le règlement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux peut :
[…] 3° édicter les règles nécessaires :
[…] b) à la restauration et à la préservation des milieux aquatiques dans les zones d’érosion prévues par l’article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime et par le 5° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement ».
JUSTIFICATION TECHNIQUE
Le territoire des bassins versants du Cailly, de l’Aubette et du Robec est un secteur particulièrement sensible aux coulées de boues et aux inondations catastrophiques.
De plus, le contexte karstique rend la ressource en eau particulièrement sensible aux transferts de pollutions par le ruissellement.
Ces phénomènes s’aggravent progressivement en raison d’une évolution régulière de l’occupation des sols réduisant l’infiltration des eaux et augmentant les ruissellements.
Dans ce cadre, une étude spécifique de l’aléa « érosion » a été menée par le BRGM en 2011/2012 sur le territoire du SAGE. Elle met notamment en évidence une forte sensibilité des plateaux limoneux à l’érosion diffuse et délimite les axes de concentration sensibles à l’érosion linéaire. Le croisement des forts aléas érosion résultant des propriétés intrinsèques du territoire (sol, pente locale, accumulation du ruissellement) et des enjeux (humain, pour les eaux de surface et les eaux souterraines) a permis la délimitation de zones de protection.
Cette étude a donc permis d’identifier les zones à protéger puis de proposer un programme d’actions. L’application de ce programme d’actions permettra de protéger les eaux de surface (limitation de la charge solide en suspension et de la sédimentation), les eaux souterraines (limitation de la turbidité, mais aussi du transfert de polluants) et les enjeux humains (limitation considérable des coulées d’eau boueuse, même en cas de pluie très intense).
Le premier volet des mesures issues de l’étude, impose la conservation de tous les éléments actuellement en place favorisant la lutte contre l’érosion et le ruissellement (bandes enherbées, praires, haies, fossés, talus…).