DISPOSITION 2 : CLASSEMENT DES ZONES HUMIDES EN ZHIEP

TYPOLOGIE

Coordination / Étude

CALENDRIER

2014 – 2018

MAITRE D'OUVRAGE

Services de l’État

ESTIMATION FINANCIERE

Investissement : Sans objet

Entretien/fonctionnement : Étude réalisée

LIEN REGLEMENT DU SAGE

Article 2

LOCALISATION GEOGRAPHIQUE

Cartes 1-01 à 1-32

 En application de la disposition 81 du SDAGE 2010-2015 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands, le SAGE Cailly-Aubette-Robec affirme que la préservation des zones humides est un enjeu majeur du territoire.

A ce titre, il identifie les « zones humides fonctionnelles avec valeur patrimoniale » et les « zones humides fonctionnelles » des Cartes 1-01 à 1-32 comme zones humides éligibles au classement en Zones Humides d’Intérêt Environnemental Particulier (ZHIEP).

Les ZHIEP sur le territoire du SAGE Cailly-Aubette-Robec sont des zones humides dont le maintien ou la restauration présente un intérêt pour lagestion intégrée du bassin versant et une valeur écologique et paysagère. A ce titre, le classement en ZHIEP se justifie par la présence d’espèces végétales spécifiques aux zones humides et l’existence d’échanges fonctionnels avec les rivières. Ces zones sont particulièrement rares à l’échelle du bassin versant Cailly-Aubette-Robec. L’autorité administrative compétente est invitée à prendre un arrêté de délimitation de ces zones dans les meilleurs délais.

Dans les 5 années qui suivent son approbation par le Préfet, il est souhaité que des programmes d’actions pour la préservation et la gestion des
ZHIEP soient élaborés et mis en application.

Extrait réglementaire : Article L. 211-3 du code de l’environnement et le décret n°2007-882 du 14 mai 2007 codifié dans les articles R.114.1 à R114.10 du code rural définissant les ZHIEP