DISPOSITION 3: PROTÉGER LES ZONES HUMIDES AU TRAVERS DES DOCUMENTS D'URBANISME
TYPOLOGIE
Mise en compatibilité
CALENDRIER
2014 à 2017
MAITRE D'OUVRAGE
Collectivités territoriales ou
leurs groupements
ESTIMATION FINANCIERE
Investissement : Sans objet
Entretien/fonctionnement : Sans objet
LIEN REGLEMENT DU SAGE
Article 1
LOCALISATION GEOGRAPHIQUE
Cartes 1-01 à 1-32
Les documents de planification relatifs à l’urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales) doivent être compatibles ou, si nécessaire, rendus compatibles avec l’objectif de protection et de restauration des zones humides visées à la disposition D.1 du présent PAGD.
L’obligation de mise en compatibilité précitée se traduit par le respect des objectifs suivants :
- identifier les zones humides (mares, zones humides en lit majeur) ;
- préserver les zones humides de toute urbanisation nouvelle ;
A ce titre, il est notamment préconisé :
- l’élaboration d’un zonage et d’un règlement spécifique aux zones humides, en s’appuyant a minima sur la cartographie des zones humides visées à la disposition D.1 du présent PAGD ;
- l’intégration de ces zones humides dans la trame verte et bleue des SCOT.
Extrait réglementaire : Article L. 122-1-12 du code de l’urbanisme relatif à l’obligation de compatibilité des SCOT avec les SAGE, articles L. 111-1-1 et L. 123-1-9 du code de l’urbanisme relatif à l’obligation de compatibilité des PLU avec les SAGE, article L. 124-2 du code de l’urbanisme relatif à l’obligation de compatibilité des cartes communales avec les SAGE.