LE S.A.G.E


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OBSERVATOIRE


DOCUMENTS

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Carré gris

OBJECTIF 4.1

DISPOSITION 41 : AMELIORER LA GESTION DES EAUX PLUVIALES DES SURFACES AMENAGEES

TYPOLOGIE

Mise en compatibilité

CALENDRIER

2014 – 2016

MAITRE D’OUVRAGE

Collectivités territoriales ou leurs groupements

ESTIMATION FINANCIERE

Investissement : Sans objet

Entretien/fonctionnement : Sans objet

LIEN REGLEMENT DU SAGE

Article 5 – Article 6

LOCALISATION GEOGRAPHIQUE

Tout le territoire du SAGE

Les documents de planification relatifs à l’urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales) sont compatibles, ou rendus compatibles, avec l’objectif de non aggravation de l’aléa inondation sur les bassins versants Cailly-Aubette-Robec.

L’obligation de mise en compatibilité précitée se traduit par le respect d’un objectif essentiel pour le territoire : gérer les eaux pluviales de toute nouvelle imperméabilisation sur la base d’une occurrence de pluie centennale.

Par ailleurs, cette obligation pourra notamment se traduire par :

Il est recommandé aux collectivités élaborant, modifiant ou révisant un PLU (ou une carte communale) de s’appuyer sur la doctrine de la Délégation InterServices de l’Eau (DISE) intitulée « Principes de gestion des eaux pluviales des projets d’urbanisation – Les principes de non aggravation du risque d’inondation dans les documents locaux d’urbanisme » (Mars 2012).

La structure porteuse du SAGE accompagnera les collectivités territoriales compétentes et leurs groupements dans l’intégration des règles de gestion des eaux pluviales dans les documents de planification relatifs à l’urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales).

Extrait réglementaire : Article L. 122-1-12 du code de l’urbanisme relatif à l’obligation de compatibilité des SCOT avec les SAGE, articles L. 111-1-1 et L. 123-1-9 du code de l’urbanisme relatif à l’obligation de compatibilité des PLU avec les SAGE, article L. 124-2 du code de l’urbanisme relatif à l’obligation de compatibilité des cartes communales avec les SAGE.

Carré mauve
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