DISPOSITION 41 : AMÉLIORER LA GESTION DES EAUX PLUVIALES DES SURFACES AMÉNAGÉES
TYPOLOGIE
Mise en compatibilité
CALENDRIER
2014 – 2016
MAITRE D'OUVRAGE
Collectivités territoriales ou leurs groupements
ESTIMATION FINANCIERE
Investissement : Sans objet
Entretien/fonctionnement : Sans objet
LIEN REGLEMENT DU SAGE
Article 5 – Article 6
LOCALISATION GEOGRAPHIQUE
Tout le territoire du SAGE
Les documents de planification relatifs à l’urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales) sont compatibles, ou rendus compatibles, avec l’objectif de non aggravation de l’aléa inondation sur les bassins versants Cailly-Aubette-Robec.
L’obligation de mise en compatibilité précitée se traduit par le respect d’un objectif essentiel pour le territoire : gérer les eaux pluviales de toute nouvelle imperméabilisation sur la base d’une occurrence de pluie centennale.
Par ailleurs, cette obligation pourra notamment se traduire par :
- l’inscription d’une règle de gestion des eaux pluviales dans l’article 4 des PLU ;
- la règlementation des débits de fuite à 2 l/s/ha aménagé.
Il est recommandé aux collectivités élaborant, modifiant ou révisant un PLU (ou une carte communale) de s’appuyer sur la doctrine de la Délégation InterServices de l’Eau (DISE) intitulée « Principes de gestion des eaux pluviales des projets d’urbanisation – Les principes de non aggravation du risque d’inondation dans les documents locaux d’urbanisme » (Mars 2012).
La structure porteuse du SAGE accompagnera les collectivités territoriales compétentes et leurs groupements dans l’intégration des règles de gestion des eaux pluviales dans les documents de planification relatifs à l’urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales).
Extrait réglementaire : Article L. 122-1-12 du code de l’urbanisme relatif à l’obligation de compatibilité des SCOT avec les SAGE, articles L. 111-1-1 et L. 123-1-9 du code de l’urbanisme relatif à l’obligation de compatibilité des PLU avec les SAGE, article L. 124-2 du code de l’urbanisme relatif à l’obligation de compatibilité des cartes communales avec les SAGE.