Il est rappelé aux collectivités territoriales compétentes et à leurs groupements qu’un « zonage d’assainissement pluvial » doit être réalisé conformément à l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales.

Le zonage d’assainissement pluvial devra être compatible, ou si nécessaire rendu compatible, avec les objectifs du SAGE en matière de non aggravation de l’aléa inondation.

L’obligation de mise en compatibilité précitée pourra notamment se traduire par :

• l’identification des zones où des travaux d’amélioration des réseaux d’eaux pluviales doivent être prioritairement réalisés ;
• la règlementation du dimensionnement des ouvrages et des débits de fuite des ouvrages de gestion des eaux pluviales pour ne pas aggraver le risque d’inondation à l’aval des bassins versants Cailly-Aubette-Robec.

Pour ce faire, il est recommandé de réaliser une étude de type « schéma de gestion des eaux pluviales ». La structure porteuse du SAGE accompagne techniquement les collectivités dans la réalisation de ces études.

Pour les communes inscrites en Territoire à Risque Important (TRI) au titre de la Directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, il est recommandé de réaliser cette étude dans un délai de trois ans après la publication du SAGE.