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OBJECTIF 4.1

DISPOSITION 42 : REALISER LES ZONAGES D’ASSAINISSEMENT PLUVIAUX

TYPOLOGIE

Coordination/Étude – Mise en compatibilité

CALENDRIER

2014 – 2016

MAITRE D’OUVRAGE

Collectivités territoriales ou leurs groupements

ESTIMATION FINANCIERE

Investissement : Sans objet

Entretien/fonctionnement : 600 k€ HT

LIEN REGLEMENT DU SAGE

Article 5 et Article 6

LOCALISATION GEOGRAPHIQUE

Tout le territoire du SAGE

Il est rappelé aux collectivités territoriales compétentes et à leurs groupements qu’un « zonage d’assainissement pluvial » doit être réalisé conformément à l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales.

Le zonage d’assainissement pluvial devra être compatible, ou si nécessaire rendu compatible, avec les objectifs du SAGE en matière de non aggravation de l’aléa inondation.

L’obligation de mise en compatibilité précitée pourra notamment se traduire par :

Pour ce faire, il est recommandé de réaliser une étude de type « schéma de gestion des eaux pluviales ». La structure porteuse du SAGE accompagne techniquement les collectivités dans la réalisation de ces études.

Pour les communes inscrites en Territoire à Risque Important (TRI) au titre de la Directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, il est recommandé de réaliser cette étude dans un délai de trois ans après la publication du SAGE.

Extrait réglementaire : Article L. 122-1-12 du code de l’urbanisme relatif à l’obligation de compatibilité des SCOT avec les SAGE, articles L. 111-1-1 et L. 123-1-9 du code de l’urbanisme relatif à l’obligation de compatibilité des PLU avec les SAGE, article L. 124-2 du code de l’urbanisme relatif à l’obligation de compatibilité des cartes communales avec les SAGE.

Carré mauve
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