LE S.A.G.E


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OBSERVATOIRE


DOCUMENTS

Carré vert foncé
Carré bleu 1
Carré gris

OBJECTIF 4.3

DISPOSITION 49 : PROTÉGER LES ZONES NATURELLES D’EXPANSION DE CRUES FONCTIONNELLES ET NON FONCTIONNELLES PRIORITAIRES AU TRAVERS DES DOCUMENTS DE PLANIFICATION RELATIFS A L’URBANISME

TYPOLOGIE

Mise en compatibilité

CALENDRIER

2014 – 2017

MAITRE D’OUVRAGE

Collectivités territoriales ou
leurs groupements

ESTIMATION FINANCIERE

Investissement : Sans objet

Entretien/fonctionnement : Sans objet

LIEN REGLEMENT DU SAGE

Article 4

LOCALISATION GEOGRAPHIQUE

Cartes 1-01 à 1-32

Les documents de planification relatifs à l’urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales) sont compatibles, ou si nécessaire, rendus compatibles avec l’objectif de préservation des zones naturelles d’expansion de crues fonctionnelles et non fonctionnelles prioritaires, en les préservant de toute urbanisation nouvelle.

Cette obligation de mise en compatibilité pourra notamment se traduire par:

Extrait réglementaire : Article L. 122-1-12 du code de l’urbanisme relatif à l’obligation de compatibilité des SCOT avec les SAGE, articles L. 111-1-1 et L. 123-1-9 du code de l’urbanisme relatif à l’obligation de compatibilité des PLU avec les SAGE, article L. 124-2 du code de l’urbanisme relatif à l’obligation de compatibilité des cartes communales avec les SAGE.

Carré mauve
Carré bleu 1