LE S.A.G.E


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OBSERVATOIRE


DOCUMENTS

Carré vert foncé
Carré bleu 1
Carré gris

OBJECTIF 4.4

DISPOSITION 51 : INTEGRER LE RISQUE INONDATION DANS TOUTES LES POLITIQUES D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

TYPOLOGIE

Mise en compatibilité

CALENDRIER

2014 – 2017

MAITRE D’OUVRAGE

Collectivités territoriales ou
leurs groupements

ESTIMATION FINANCIERE

Investissement : Sans objet

Entretien/fonctionnement : Sans objet

LIEN REGLEMENT DU SAGE

Aucun

LOCALISATION GEOGRAPHIQUE

Tout le territoire du SAGE

Les documents de planification relatifs à l’urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales) doivent être compatibles ou rendus compatibles avec l’objectif de protéger les biens et les personnes des risques fort d’inondation.

Cette obligation de mise en compatibilité pourra notamment se traduire par :

Extrait réglementaire : Article L. 122-1-12 du code de l’urbanisme relatif à l’obligation de compatibilité des SCOT avec les SAGE, articles L. 111-1-1 et L. 123-1-9 du code de l’urbanisme relatif à l’obligation de compatibilité des PLU avec les SAGE, article L. 124-2 du code de l’urbanisme relatif à l’obligation de compatibilité des cartes communales avec les SAGE.

Carré mauve
Carré bleu 1