Contexte réglementaire d’un SAGE

Créé par la loi sur l'eau de 1992, le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un outil de planification qui permet notamment de définir, à l’échelle d’un bassin versant, une gestion équilibrée des ressources en eau en fixant des objectifs :

  • de qualité pour les eaux superficielles et souterraines,
  • de gestion quantitative de la ressource,
  • de protection des écosystèmes aquatiques,
  • de préservation de milieux naturels (ex : zones humides),
  • d’usages de la ressource en eau…

En 2006, une nouvelle loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) a renforcé la portée juridique des SAGE, en organisant cet outil autour de 2 documents essentiels :

  • Le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau et les milieux aquatiques (PADG).
  • Le Règlement.

 

Le PAGD est opposable à l'Administration. Les décisions prises dans le domaine de l’eau par les autorités administratives  sur le territoire d’un SAGE doivent être compatibles ou rendues compatibles avec ce document. De même, les documents de planification tels que les Schémas Départementaux de Carrières (SDC), les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT), les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU), les Cartes Communales (CC) et les autres documents d'urbanisme doivent être compatibles avec le PAGD.

Le Règlement est opposable à l'Administration et aux tiers. Ses règles sont donc également opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activités (IOTA) mentionnés à l’article L.214-2 du code de l’environnement, c’est-à-dire les activités soumises à déclaration ou autorisation au titre de la police de l’eau.

 

Enfin, il est à noter que le SAGE doit être compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). Créé également par la loi sur l’eau de 1992, un SDAGE définit à l'échelle des 6 grands bassin hydrographiques nationaux, les orientations fondamentales pour une gestion équilibrée de l'eau.

 
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