Les projets soumis à Déclaration ou Autorisation au titre de la loi sur l’eau (articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement), ainsi que ceux soumis à enregistrement, déclaration ou autorisation au titre des ICPE définies aux articles L. 511-1 et suivants du même code, devront être compatibles avec l’objectif de lutte contre les transferts rapides vers la nappe.

Cette obligation de mise en compatibilité pourra notamment se traduire par le fait :

• de ne plus recourir aux puits d’infiltration pour la gestion des eaux pluviales ;
• de ne plus raccorder de surface active supplémentaire sur les puits d’infiltration existants ;
• dans la mesure du possible, de déconnecter les puits d’infiltration existants au profit de dispositifs de stockage/restitution, ou d’infiltration superficielle ;
• de sécuriser l’accès aux puits abandonnés.

Pour gérer les points d’engouffrement rapide des eaux de surface vers les eaux souterraines sur les Aires d’Alimentation de Captages (Cf. carte 3), il est préconisé aux acteurs du territoire (collectivités, agriculteurs, privés) d’appliquer les recommandations du BRGM (Rapport n°BRGM-RP-58795-FR, 2010).

Il est demandé aux acteurs du territoire de signaler toute nouvelle bétoire à la structure porteuse.

Il est recommandé l’implantation ou le maintien d’un couvert végétal permanent de 400 m² autour et à l’amont des bétoires.

Il est rappelé l’interdiction d’usage des pesticides à moins d’un mètre des bétoires (Arrêté Préfectoral du 24 janvier 2012, préfecture de Seine- Maritime).