DISPOSITION 4 : GÉRER LES ZONES HUMIDES

TYPOLOGIE

Travaux – Entretien/Gestion Coordination/Étude

CALENDRIER

2014 à 2021

MAITRE D'OUVRAGE

Collectivités territoriales ou
leurs groupements, Propriétaires, Agriculteurs

ESTIMATION FINANCIERE

Investissement : 720 k€ HT

Entretien/fonctionnement: 50 k€ HT/an

LIEN REGLEMENT DU SAGE

Article 1 – Article 3

LOCALISATION GEOGRAPHIQUE

Cartes 1-01 à 1-32

Dans l’attente des arrêtés de délimitation des ZHIEP (Cf. disposition D.2), et pour les zones humides non concernées par ce classement, la CLE souhaite que tous les outils pouvant contribuer à une meilleure gestion de l’ensemble des zones humides telles que visées à la disposition D.1 du présent PAGD soient mis œuvre sur le territoire.

Ainsi, il est recommandé :

  • la prise de compétence « zones humides » par une (ou plusieurs) de ces collectivité(s) afin d’assurer la maîtrise d’ouvrage publique sur ces milieux, par la mise en oeuvre notamment d’une procédure de Déclaration d’Intérêt Général ;
  • la mise en place d’une politique d’acquisition foncière des zones humides et la réalisation d’un plan de gestion pluriannuel par les collectivités territoriales et leurs groupements. L’acquisition des zones humides classées en ZHIEP (Cf. disposition D.2) pourra être privilégiée ;
  • le classement par le Département de la Seine-Maritime des zones humides dans sa politique des Espaces Naturels Sensibles et leur inscription dans les zones de préemption ou d’acquisition ;
  • le recours aux contrats de type « mesures agro-environnementales » pour favoriser une gestion adaptée des zones humides par les agriculteurs. La structure porteuse du SAGE fera la promotion de ces dispositifs auprès des acteurs concernés ;
  • l’utilisation par les communes et leurs établissements de coopération intercommunale, du dispositif d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu à l’article 1395 D du code général des impôts, afin d’encourager l’élaboration et la mise en oeuvre de plans de gestion des zones humides ;
  • l’accompagnement par la structure porteuse du SAGE, de tout propriétaire public ou privé de zone humide, pour l’élaboration d’un plan de gestion volontaire adapté à ces milieux.

Extrait réglementaire : Sans objet