Mise en compatibilité
2014 – 2017
Collectivités territoriales ou
leurs groupements
Investissement : Sans objet
Entretien/fonctionnement : Sans objet
Article 4
Cartes 1-01 à 1-32
Les documents de planification relatifs à l’urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales) sont compatibles, ou si nécessaire, rendus compatibles avec l’objectif de préservation des zones naturelles d’expansion de crues fonctionnelles et non fonctionnelles prioritaires, en les préservant de toute urbanisation nouvelle.
Cette obligation de mise en compatibilité pourra notamment se traduire par:
Extrait réglementaire : Article L. 122-1-12 du code de l’urbanisme relatif à l’obligation de compatibilité des SCOT avec les SAGE, articles L. 111-1-1 et L. 123-1-9 du code de l’urbanisme relatif à l’obligation de compatibilité des PLU avec les SAGE, article L. 124-2 du code de l’urbanisme relatif à l’obligation de compatibilité des cartes communales avec les SAGE.