Mise en compatibilité
2014 – 2017
Collectivités territoriales ou
leurs groupements
Investissement : Sans objet
Entretien/fonctionnement : Sans objet
Aucun
Tout le territoire du SAGE
Les documents de planification relatifs à l’urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales) doivent être compatibles ou rendus compatibles avec l’objectif de protéger les biens et les personnes des risques fort d’inondation.
Cette obligation de mise en compatibilité pourra notamment se traduire par :
Extrait réglementaire : Article L. 122-1-12 du code de l’urbanisme relatif à l’obligation de compatibilité des SCOT avec les SAGE, articles L. 111-1-1 et L. 123-1-9 du code de l’urbanisme relatif à l’obligation de compatibilité des PLU avec les SAGE, article L. 124-2 du code de l’urbanisme relatif à l’obligation de compatibilité des cartes communales avec les SAGE.