Mise en compatibilité
2014 à 2017
Collectivités territoriales ou
leurs groupements
Investissement : Sans objet
Entretien/fonctionnement : Sans objet
Aucun
Cartes 1-01 à 1-32
Les documents de planification relatifs à l’urbanisme (SCoT, PLU, Cartes communales) doivent être compatibles ou, si nécessaire, rendu compatibles avec l’objectif de protection et de restauration de l’hydromorphologie des cours d’eau fixés par le SAGE.
L’obligation de mise en compatibilité précitée se traduit par le respect des objectifs suivants :
Par ailleurs, cette obligation de mise en compatibilité pourra notamment se traduire par :
Extrait réglementaire : Article L. 122-1-12 du code de l’urbanisme relatif à l’obligation de compatibilité des SCOT avec les SAGE, articles L. 111-1-1 et L. 123-1-9 du code de l’urbanisme relatif à l’obligation de compatibilité des PLU avec les SAGE, article L. 124-2 du code de l’urbanisme relatif à l’obligation de compatibilité des cartes communales avec les SAGE.