GARANTIR LA DISTRIBUTION D’UNE EAU DE QUALITÉ POUR TOUS
La préservation et l’amélioration des eaux brutes sur les aires d’alimentation de captage sont conditionnées à la mise en œuvre des dispositions de l’Enjeu 2 « Préserver et améliorer la qualité des masses d’eaux souterraines et superficielles du SAGE ».
Des actions spécifiques ont été engagées sur les Aires d’Alimentation des Captages (AAC) classées par le « Grenelle » de l’environnement (article 27 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement) : les sources du Robec à Fontaine-sous-Préaux et les captages de Moulineaux.
Les procédures de Déclaration d’Utilité Publique, permettant l’instauration des périmètres de protection de captage au sens du code de la santé publique (article L.1321-2), sont en cours de finalisation pour certains captages, soit sur le territoire du SAGE (Montville, Mont-Cauvaire, La Rue Saint Pierre, Maromme et Darnétal), soit en dehors du territoire du SAGE (Beaumont le Hareng, Hénouville, Saint Maclou de Folleville et Quevillon). Les autres ouvrages disposent déjà de leurs périmètres de protection et peuvent éventuellement faire l’objet d’une procédure de révision de leur Déclaration d’Utilité Publique (Champ captant du Haut-Cailly, Sources du Robec, Moulineaux, Blainville-Crevon).
Au travers de cet objectif spécifique, il s’agit de renforcer les dispositions du SAGE vis-à-vis des pollutions diffuses au sein des Aires d’Alimentation de Captages d’eau destinée à la consommation humaine en cohérence avec l’objectif 2.9 du SDAGE et d’assurer la protection de ces points d’eau contre les risques de pollutions ponctuelles.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’OBJECTIF
DISPOSITION 30 : CARTOGRAPHIE DES AIRES D’ALIMENTATION DES CAPTAGES
Le SAGE rappelle que les collectivités territoriales et leurs groupements compétents doivent établir un descriptif des réseaux d’eau comprenant un plan et les informations disponibles sur les matériaux et les diamètres. Ce descriptif doit être réalisé avant le 31 décembre 2013 et régulièrement mis à jour (décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012).
Concernant le rendement de réseaux, le SAGE rappelle les seuils à respecter : 85% de rendement (ou à défaut 65 + 1/5ème de l’ILC – Indice Linéaire de Consommation). Lorsque les pertes dépassent les seuils, un plan d’actions et de travaux doit être engagé. A défaut, une majoration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est appliquée.
Un plan d’actions comprend : un diagnostic initial, des actions à court terme (1 à 2 ans), moyen terme (3 à 5 ans) et long terme (supérieur à 5 ans). Ce plan précise une véritable stratégie de renouvellement des réseaux et un diagnostic permanent.
Sur l’ensemble du territoire du SAGE, les objectifs de rendement des réseaux d’eau potable ne sont que très peu atteints en 2010. Il est recommandé de renforcer les efforts engagés pour la recherche de fuites, la réalisation de diagnostic des réseaux et la mise en oeuvre de programmes d’actions visant à améliorer les rendements, les unités de traitement et le renouvellement des canalisations de distribution de l’eau potable.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’OBJECTIF
DISPOSITION 33 : REALISER UN DIAGNOSTIC DES SYSTEMES D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE (AEP)
DISPOSITION 34 : METTRE EN OEUVRE LES PROGRAMMES DE TRAVAUX ET ACTIONS SUR LES SYSTEMES AEP
Le diagnostic a montré que les collectivités territoriales et leurs groupements distributeurs n’ont pas systématiquement de stratégie précise en cas de rupture de la production ou de la distribution.
En effet, il n’existe pas toujours de plan de secours et les interconnexions aptes à répondre à une demande en période de crise sont incomplètes. Ce constat est d’autant plus préoccupant quand la production/distribution est dépendante d’une seule ressource en eau.
Afin d’assurer la continuité de l’alimentation en eau potable, il est indispensable que toutes les collectivités du territoire réalisent une étude de sécurisation pour déterminer toutes les solutions potentielles.
Le présent SAGE fixe comme objectifs aux structures compétentes :
- d’adopter des schémas de sécurisation sur l’ensemble du territoire du SAGE au plus tard en 2015,
- de sécuriser la distribution d’eau potable sur le territoire du SAGE au plus tard en 2021.
Cette sécurisation passe par la diversification des ressources, la mise en place de réseaux structurants d’interconnexion entre les différentes unités de production et la mise en réseau des systèmes d’alerte.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’OBJECTIF
DISPOSITION 36 : ADOPTER DES SCHEMAS DE SECURISATION
DISPOSITION 37 : METTRE EN PLACE LES SOLUTIONS DEFINIES DANS LE CADRE DES SCHEMAS DE SECURISATION
Bien que les volumes prélevés dans la nappe de la craie soient globalement stabilisés depuis les années 2000, l’équilibre entre la recharge de l’aquifère et la demande en eau est précaire. Ce déséquilibre est plus fortement impactant en tête de bassin versant, notamment sur le débit d’étiage des cours d’eau. L’étude de connaissance du fonctionnement de l’hydrosystème Cailly-Aubette-Robec permettra d’améliorer la qualification de cet équilibre et la connaissance des volumes globaux prélevables (levier 2).
Le présent SAGE fixe comme objectifs aux acteurs du territoire :
- de développer une politique de rationalisation de la consommation par rapport aux besoins, en particulier sur les bâtiments publics,
- de diversifier les origines de l’alimentation en eau selon les usages,
- de communiquer et d’expérimenter sur les techniques alternatives pour réduire l’usage de l’eau potable.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’OBJECTIF
DISPOSITION 38 : RATIONALISER LA CONSOMMATION PAR RAPPORT AUX BESOINS
DISPOSITION 39 : DIVERSIFIER LES ORIGINES DE L’ALIMENTATION EN EAU SELON LES USAGES